CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - SC BOISSONS 

Entre le Client, ci-après désigné comme l’Acheteur ou le Client et SC BOISSONS, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € Euros, sise 16 Impasse Montgolfier 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE – France, immatriculée au RC Colmar TI 912 642 477, désignée ci-après comme le Fournisseur ou le Vendeur, il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION : 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Fournisseur intervenues par le biais du Site internet, par téléphone, par mail ou tout autre moyen permis par le Fournisseur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. 

1.2. La vente d'alcool est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus), conformément à la loi tout acheteur doit certifier qu'il a l'âge légal pour acheter des boissons alcoolisées.  

Si le Fournisseur suspecte une violation des dispositions de la loi relative à la vente de boissons alcoolisées aux mineurs, il se réserve le droit de suspendre la Commande et de demander la transmission d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) de l’Acheteur. Si ces documents ne sont pas communiqués, le Fournisseur peut annuler la Commande du ou des Produits commandés par l’Acheteur. Si l'identité du Client est confirmée et qu'aucun doute relatif à la licéité de la Commande ne subsiste, la Commande de l‘Acheteur sera maintenue. Les documents transmis ne seront pas conservés par le Fournisseur.  

- L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. 

La confirmation de la Commande suppose que l’Acheteur jouit de la pleine capacité juridique de contracter. Par conséquent, le Fournisseur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute Commande passée par un incapable. 

1.3. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé par les deux parties, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance des parties, pouvant figurer sur la commande, les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée au Fournisseur par l'Acheteur. 

1.4. L’éventuelle acceptation expresse par le Fournisseur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité́ des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Fournisseur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV. 

1.5. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV. 

Article 2 : MODIFICATION DES CGV : 

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par n’importe quel moyen. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante. 

Article 3 : TARIFS, PRIX, OFFRES : 

3.1. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Fournisseur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. 

3.2. Ventes hors site de vente en ligne : Sauf conditions particulières et /ou tarification quai/ départ, les prix s’entendent en Euros, hors taxes dès lors qu’il s’agit d’une livraison habituelle dont les jours de prise de commande et de livraison sont fixés et organisés par le Fournisseur. 

3.3. Ventes hors site de vente en ligne : Les livraisons réalisées par l’Acheteur sont organisées par rapport à un planning précis et connu de l’Acheteur. Les livraisons dites de dépannage seront facturées au tarif normal additionné d’un forfait tenant compte du nombre de kilomètres du trajet et du temps passé pour effectuer la livraison. 

3.4. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive. 

3.5. Toutes nos offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité́ et de réception des marchandises en temps voulu dans nos entrepôts. Ceci s’applique à tous nos documents commerciaux et techniques qui sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Nos offres peuvent stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. 

3.6. BAREME TARIFAIRE ET ECARTS TARIFAIRES (selon article L441-6 du livre IV Code de commerce) 

Il existe une tarification spécifique appliquée aux particuliers, avec un tarif de référence conseillé. 

Il existe une tarification spécifique appliquée aux professionnels (café́, hôtel, restaurant, bar, brasserie, etc.).  

Il existe une tarification spécifique aux professionnels de la distribution. 

Dans le cadre de soumissions, d’accord nationaux négociés par les clients nationaux tels que chaîne de restauration, de contrat de distribution GMS ou distributeur grossiste, un tarif spécifique est négocié́. 

Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture. 

3.7. Dans le cadre de la vente à distance, le Prix des Produits vendus est indiqué respectivement par Produit et référence. Les Prix des Produits vendus s’entendent en Euros toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, etc). Dans le cadre de la vente à distance, en aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements (y compris en cas d'échec de Livraison ou de détérioration des Produits expédiés). Toute réclamation devra être destinée au transporteur par l’Acheteur. 

3.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. Cependant les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes sous réserve de disponibilité. 

Article 4 : COMMANDES ET DELAIS DE LIVRAISON : 

4.1. Les commandes reçues n’engagent le Fournisseur qu’après acceptation écrite de celui-ci. 

Les confirmations de commandes envoyées par courriel et/ou courrier doivent impérativement être datées, signées et porter la mention “BON POUR ACCORD” de manière parfaitement lisible ; aucune reprise ne sera acceptée en cas de double livraison causée par l’absence de cette mention. Il est impératif de vérifier soigneusement nos accusés de réception de commande, dans le cas contraire aucune réclamation pour erreur de livraison ne sera acceptée. 

4.2. Les commandes sont exécutables sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande sauf fermeture annuelle, samedis, dimanches et jours fériés.  

Ces délais de livraison sont communiqués à titre indicatifs et prorogés en cas de force majeure, cas fortuit ou événement économique indépendant de la volonté́ du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité́ de marchandises.  

Comme les délais ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, ils ne constituent pour le Fournisseur qu’une obligation de moyen et non de résultat. Aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité́ à l’Acheteur d’annuler la vente, de diminuer le prix, de refuser la livraison ou le paiement, ni de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d’opérer une retenue ou une compensation. 

4.3. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif pour limiter l’encours lorsqu’elle émane d’un client débiteur même d’une seule facture en tout ou partie. 

4.4. Dans le cadre de la vente à distance, le Client est seul responsable d'un défaut ou d'un retard de Livraison dû à un manque d'indication ou d'une erreur de saisie des informations lors de la Commande. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.  

4.5. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et incombe au Client. 

Article 5 : CONDITIONS ET SECURITE DES LIVRAISONS : 

La manutention dans les locaux de l’Acheteur est à sa charge, nous déclinons toute responsabilité́ pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. 

L’Acheteur reconnait avoir été́ informé des impératifs de sécurisation de ces locaux d’une manière générale. 

L’Acheteur s’engage à observer toutes les précautions et les règles en vigueur en matière de sécurité́ en vue de protéger les personnels du Fournisseur (techniciens, commerciaux, livreurs) ayant accès aux locaux réservés au stockage de marchandises et de matériel (installation pression, sols glissants, risques électriques, encombrements des accès.). 

Il est notamment recommandé à l’Acheteur de prendre toutes mesures utiles afin que les accès soient libres de tout encombrement et suffisamment larges, que le local où sont stockées les bouteilles de gaz co2, azote et propane soit aéré́ et que la température ne dépasse pas 30° et enfin que les sols ne soient pas glissants. 

TOUTEFOIS si les conditions évoquées ci-dessus devaient représenter un danger pour ses personnels, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la livraison et d’exiger des conditions d’accès conformes. 

Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION : 

6.1. Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s'effectue par virement, carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le Fournisseur et selon les procédures indiquées par lui.  

Le Fournisseur se réserve la possibilité́ de recourir à d’autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier sa décision. Dans les cas où le Fournisseur accorde des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date de livraison chez l’Acheteur. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé. 

En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sous peine d’amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du CGI. 

6.2. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement. 

6.3. Le non-paiement à son échéance d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement des autres factures, et il autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai toute promotion, livraison et/ou déconsignation jusqu’à son complet paiement, ainsi que des frais et pénalités de retard applicables en sus. 

De plus, sans mise en demeure préalable, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’intérêts de retard calculés au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur (avec un taux minimum de 10%). Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du jour suivant la date d’exigibilité́ de la facture jusqu’à son paiement complet et effectif et portent sur l’intégralité́ des sommes dues dont les frais, pénalités et autres accessoires applicables en sus, le tout sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout dommages et intérêts. 

En cas de recouvrement par voie de procédure contentieuse ou non contentieuse (injonction de paiement, opposition à la vente, déclaration de créance, assignation en paiement...), il sera dû au Fournisseur une indemnité́ qui ne saurait être inférieure à 20% (vingt pour cent) des sommes dues et réclamées, afin de couvrir les frais engagés et les diligences accomplies par le Fournisseur afin de recouvrir sa créance impayée. 

Cette indemnité sera due même si l’obligation principale a été en partie exécutée. 

6.4. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance du Fournisseur, en priorité́ sur les intérêts et pénalités (incluant les intérêts de retard et l’indemnité́ forfaitaire susvisée) puis sur la somme due en principal dont l’exigibilité́ est la plus ancienne. 

6.5. Seront également facturés à l’Acheteur des frais de participation logistique (qui comprennent les frais de préparation et de livraison de commandes) dont le montant est fixé sur l’offre de prix initiale. 

Article 7 : REPRISE OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES : 

Sans préjudice des articles 4 et 8 des présentes, les Commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d'annulation. 

7.1. Les marchandises sont agréées par l’Acheteur au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l'état des Produits et de la conformité des Produits livrés par rapport à la Commande au moment de la Livraison, notamment la qualité, la quantité des Produits et leurs caractéristiques. 

7.2. Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité́. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. 

7.3. Les marchandises qui sont soumises à une « date limite d’utilisation optimale » ou « DLUO » sont livrées avec une DLUO conforme à la législation en vigueur. En conséquence, le Fournisseur n’acceptera aucun retour motivé par la DLUO. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente. 

7.4. En toute hypothèse, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Fournisseur. Les frais et risques pour des motifs non imputables au Fournisseur sont à la charge du client. Le Fournisseur ne reprendra que les seules marchandises dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état. En aucun cas le Fournisseur ne reprendra les marchandises de la catégorie verres perdus, tels que boites, PVC, cartons etc. 

Article 8 : RETRACTATION : 

Le Client du site de vente à distance dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.  

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à la règlementation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux Produits emballés qui ont été descellés par le Client qui ne peuvent être restitués au Vendeur pour des raisons de santé, ni aux boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.  

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit manifester au Vendeur sa volonté de se rétracter par mail à : scboissons@gmail.com ET confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SC BOISSONS 16 Impasse Montgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE – France.  

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit ensuite retourner les Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, scellés, neufs, étant précisé que les frais éventuels de retour sont intégralement à la charge du Client. Aucun retour de Produit ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Vendeur.  

L'intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée par le Vendeur au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.  

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : 

9.1. Il est expressément convenu par la présente que le Fournisseur se réserve la propriété́ des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, ce que l’Acheteur accepte expressément. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement effectif. 

9.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du présent article dès avant la signature des CGV. L’acceptation de la livraison comme la signature des documents afférents à la livraison emporte acceptation expresse et irrévocable de la présente clause de réserve de propriété́. 

9.3. Les marchandises équivalentes en stock chez l’Acheteur seront présumées être les marchandises impayées. 

9.4. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement à revendre les marchandises livrées, sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Fournisseur des sommes correspondantes. Mais il s’interdit de les donner en gage, de les nantir ou d’en transférer la propriété́ à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur en avisera immédiatement le Fournisseur. 

9.5. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation des marchandises et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits soumis à réserve de propriété́, en informant l’assureur du droit de propriété́ du Fournisseur. 

9.6. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur. Les marchandises seront reprises par le Fournisseur dans les conditions de l’article 7.5 ci-dessus et les acomptes reçus lui resteront acquis, à concurrence de 30 % du prix total, à titre d’indemnité́ compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres sommes dues. 

Article 10 : RECHERCHE COMPTABLE ET REEDITION DE FACTURE : 

Les factures seront transmises par voie dématérialisée à l’Acheteur. L’Acheteur pourra demander par écrit au Fournisseur l’édition du compte client ou la réédition de factures pour les besoins de sa comptabilité́ ou de l’administration sociale ou fiscale. 

Article 11 : EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE : 

En cas de notification au Fournisseur d’un contrat de fourniture exclusive liant l’Acheteur à un autre fournisseur, le Fournisseur sera légitimement fondé à résilier pour l’avenir les livraisons comme celles en cours, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité́ de la part du Fournisseur. 

Article 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : 

En cas de contrat liant les 2 parties a été établis, le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité́, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire. 

Enfin, le présent contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 13 : CONFIDENTIALITE PROTECTION DES PERSONNELLES : 

Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles fait partie intégrante et indissociable des présentes CGV. 

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui seront communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat de distribution. 

Les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. 

Les informations qui sont ou seront du domaine public, ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article. 

Article 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE : 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Colmar, chef-lieu du département du Haut Rhin (68). 

Rester informé 

Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans. La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART. L. 3342-1 et L. 3353-3